Conditions Générales de Vente – Domaine Valbois
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’un ou plusieurs appartements au sein du Domaine Valbois, projet immobilier géré par le Groupe Diversis (ci-après « le Vendeur »). Toute transaction conclue implique l’adhésion sans réserve à ces CGV.
Article 1 : Offre et Acceptation
1.1 Toutes les offres de vente sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur émission, sauf indication contraire valable uniquement si acceptée par écrit par le Vendeur.
1.2 Toute dérogation à ces CGV doit être expressément validée par écrit par le Vendeur.
Article 2 : Prix et Modalités de Paiement
2.1 Les prix sont précisés en euros (TVAC) et mentionnés dans l’offre, la documentation ou le contrat préliminaire.
2.2 Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les frais d’enregistrement, frais de notaire, droits d’enregistrement, frais hypothécaires et autres frais liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur.
2.3 Toute somme due et non payée à échéance entraînera des pénalités conformément au taux légal belge, sauf clause plus favorable.
Article 3 : Documents et Obligations d’Information
3.1 Le Vendeur remettra à l’acquéreur, avant signature du compromis ou de l’acte, les documents obligatoires : dossier de diagnostics techniques (performance énergétique, risques naturels, amiante, plomb, termites, installations gaz/électricité, etc.), titre de propriété, identification des servitudes, état du fonds de commerce ou de copropriété le cas échéant.
3.2 En cas de copropriété, seront fournis : métrage « Loi Carrez », règlement de copropriété, fiche descriptive, états financiers, procès-verbaux des 3 dernières assemblées, état daté, carnet d’entretien.
3.3 Le Vendeur est tenu à l’obligation d’information et de délivrance conforme : tout vice ou omission peut entraîner une réduction du prix ou annulation de la vente.
Article 4 : Transfert de Propriété et Livraison
4.1 Le transfert de propriété et la jouissance du bien interviennent à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
4.2 Le Vendeur livre le bien dans l’état convenu (état constaté à la visite) ; toute dégradation non imputable à l’usure normale pouvait engager sa responsabilité.
Article 5 : Garantie contre les Vices Cachés
5.1 Le Vendeur est responsable des vices cachés conformément au Code civil belge.
5.2 L’acquéreur peut, en cas de vice, demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, voire des dommages-intérêts selon les dispositions légales.
Article 6 : Délai de Rétractation (Cas de Vente à Distance ou Particuliers)
6.1 En Belgique, aucune disposition légale n’impose un délai de rétractation pour les achats immobiliers, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou d’application aux consommateurs.
6.2 Le cas échéant, toute clause relative à un délai de rétractation sera expressément indiquée dans le contrat.
Article 7 : Responsabilité et Force Majeure
7.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à des événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (force majeure), conformément à la jurisprudence.
Article 8 : Résolution des Litiges – Droit Applicable
8.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
8.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
Article 9 : Modification des Conditions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion de la vente.
Article 10 : Protection des Données et Politique de Confidentialité
Toute collecte et traitement de données personnelles liés à la vente sont soumis à la politique de confidentialité du Groupe Diversis. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la transaction immobilière.